Conditions générales de vente

1. Le vendeur

Les services sont vendus et facturés par :

MAKEO, société par actions simplifiée (sas), 1 000 €
44 rue Gambetta, 92100 Boulogne-Billancourt
RCS Nanterre 130 435 712 — TVA intracommunautaire FR30 130 435 712
Contact : contact@fabrique-crm.fr

2. Les services

Fabrique CRM conçoit, génère, met en ligne et fait évoluer des logiciels de gestion de la relation client (CRM) sur mesure, à partir d'un cahier des charges établi avec le client par un agent conversationnel.

Les services s'adressent aux professionnels : entreprises, indépendants, associations et organismes agissant dans le cadre de leur activité.

3. Le cadrage et le devis

Le cadrage est offert : à la création du compte, 250 € de crédits sont mis à disposition pour les échanges avec l'agent et l'analyse des documents. Il aboutit à un cahier des charges que le client relit et valide.

Le devis de génération est calculé sur ce cahier des charges, à partir d'un forfait de fabrication de 1 500 € HT. Les estimations affichées avant la validation, dont celles du simulateur, sont indicatives ; seul le devis accepté engage les parties.

Pour l'offre destinée aux agences immobilières, la mise en service est facturée 990 € HT.

4. Les prix et le paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA française au taux en vigueur s'y ajoute et figure sur chaque facture.

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via notre prestataire Mollie, qui traite seul les données de paiement. La génération et les recharges de crédits sont payées en une fois ; l'abonnement est prélevé chaque mois. Chaque paiement donne lieu à une facture.

5. La génération et la livraison

La génération démarre à réception du paiement du devis. Le client suit son avancement depuis son espace et reçoit, à la livraison, l'adresse de son CRM, ses accès administrateur et un guide de prise en main.

Les délais annoncés sont des délais indicatifs à compter du paiement et de la remise des éléments demandés au client (documents types, exports de données).

6. L'abonnement

L'abonnement démarre à la livraison du CRM et coûte 199 € HT par mois, quel que soit le nombre d'utilisateurs. Il comprend l'hébergement en France, les sauvegardes, la surveillance et 50 € HT d'évolutions par mois, cumulables sur 3 mois civils ; le reliquat non consommé à la fin de cette période est perdu.

L'abonnement est mensuel et se reconduit tacitement à chaque échéance. Il est sans engagement de durée : le client le résilie à tout moment depuis son espace (portail de gestion) ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, et le prélèvement de cette période est le dernier.

En cas d'échec de prélèvement, le client en est informé par courriel et dispose d'un délai de 14 jours pour mettre à jour son moyen de paiement ; son CRM reste accessible pendant ce délai. Au-delà, l'accès peut être suspendu après une nouvelle information du client, puis rétabli au paiement des sommes dues.

7. Les évolutions

Toute évolution du CRM livré est chiffrée avant son exécution ; le client la lance en connaissance du montant. Elle est d'abord prise sur l'enveloppe incluse dans l'abonnement, puis sur les crédits prépayés du client.

Les crédits prépayés sont payés en une fois et restent disponibles pendant toute la vie du compte.

8. Les données et la propriété

Les données saisies dans le CRM, ainsi que les documents, modèles et exports transmis par le client, lui appartiennent. Le client peut en obtenir un export complet à tout moment pendant l'abonnement et dans les trois mois qui suivent sa fin ; les données sont ensuite effacées.

Le logiciel généré est mis à la disposition du client pendant toute la durée de l'abonnement. Le socle technique commun à la Fabrique reste la propriété du vendeur.

Les données personnelles sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 ; les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité s'exercent à l'adresse de contact ci-dessus. Les sous-traitants techniques sont listés dans les mentions légales.

9. La rétractation

Les services s'adressent aux professionnels ; le droit de rétractation du Code de la consommation est réservé aux consommateurs et aux professionnels mentionnés ci-dessous.

Lorsque le client est un consommateur, ou un professionnel qui relève de l'article L221-3 du Code de la consommation, il dispose de quatorze jours à compter de la commande pour se rétracter, par courriel à l'adresse de contact. S'il demande l'exécution du service avant la fin de ce délai, il renonce à ce droit pour un service pleinement exécuté.

10. La responsabilité

Le vendeur met en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité, à la sauvegarde et à la sécurité du CRM. Sa responsabilité est limitée aux sommes versées par le client au titre des douze derniers mois.

Le client reste responsable des données qu'il saisit, de leur licéité et des accès qu'il accorde à ses utilisateurs.

11. Le droit applicable et les litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant tout recours ; à défaut, le tribunal compétent est celui du siège du vendeur pour les professionnels. Un consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.